Diagnostic PEMD
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire promulguée le 10 février 2020 et publiée au Journal officiel du 11 février 2020 s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l’environnement de 2004 et entend bien accélérer le changement des modèles de production et de consommation des acteurs du bâtiment, notamment en réduisant les déchets et les décharges sauvages. Cela en contribuant à la gestion des déchets engendrés par le bâtiment en favorisant leur réemploi, leur recyclage tout comme leur traçabilité.*
Le secteur du bâtiment étant un des principal producteur de déchets en France avec 46 millions de tonnes produites en 2019, il est apparu nécessaire de faire évoluer la réglementation concernant les déchets et notamment le diagnostic déchets issus de la démolition** encadrant leur valorisation.
C’est dans ce sens que les propriétaires actuellement soumis au diagnostic déchet issus de la démolition devront à partir du 1er janvier 2022, en suivant les directives des décrets d’applications du 27 juin 2021 relatifs à la loi Agec, réaliser un diagnostic Produits-Matériaux-Déchets issus du bâtiment obligatoire.
Parmi ces déchets, 1/3 sont des déchets non inertes et non dangereux avec un taux de valorisation actuel compris entre 30 et 50%, signe des améliorations possibles par rapport à la directive européenne ayant fixé comme objectif un taux de valorisation de 70% des déchets du BTP à l’horizon 2020.
* Ces dispositions réglementaires permettront aux maîtres d’ouvrage de s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, déchets dont ils sont responsables au titre de l’article L. 541-2 du Code de l’Environnement.
** Lors de sa parution, le Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition créait l’obligation pour les maîtres d’ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments.
